Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUE ст. 4

Les agents visés à l'article 1er peuvent, dans la limite de 50 % du montant individuel qui leur aurait été octroyé pour un service à plein temps, percevoir les indemnités ci-après :

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains agents communaux ;

Prime de rendement octroyée aux sténodactylographes et dactylographes ;

Indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux assistantes sociales ;

Prime de fonction et prime provisoire allouées aux agents affectés au traitement de l'information ;

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouée aux agents communaux préposés au service des parcs et jardins municipaux.