Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUE · Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS COMMUNAUX AUTORISES A EXERCER UNE FONCTION A MI-TEMPS

Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUE ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUE ст. 2
Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUE ст. 3