Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VA ст. 2

Le taux des indemnités et vacations visées à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).