Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VA ст. 5
Les dispositions des articles 2, 3, et 4 du décret n° 70-100 du 2 février 1970 sont abrogées.
Les dispositions des articles 2, 3, et 4 du décret n° 70-100 du 2 février 1970 sont abrogées.