Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VA ст. 1

Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent :

Soit une indemnité mensuelle, s'ils assurent un service à temps complet ;

Soit des vacations horaires, s'ils n'assurent qu'un service à temps partiel.