Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE ст. 2

Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Corse-du-Sud :

Montagne corse à l'exclusion des portions de commune de San-Gavino di Carbini et de Zonza, situées à une altitude inférieure à 350 mètres : 16 hectares ;

Reste du département : 25 hectares.