Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE ст. 1
L'arrêté du 16 juin 1975 fixant en application de l'article 188-3 du Code rural les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls et réunions d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Corse est abrogé.
Ссылается на
- Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE ст. 188
- Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE ст. 3