Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE ст. 5
Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à :
Montagne corse, à l'exclusion des portions de commune de San Gavino di Carbini et de Zonza, situées à une altitude inférieure à 350 mètres : 16 ha
Reste du département : 75 ha.
История изменений
- En vigueur depuis le 1979-02-11
Ссылается на
- Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE ст. 1
- Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE ст. 188