Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A · Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET AUX MAITRES D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A ст. 9

ДействуетОфициальный текст

En cas de maladie, les surveillants d'externat et les maîtres d'internat peuvent obtenir par période de douze mois consécutifs et sur production d'un certificat médical, des congés ainsi fixés :

Après six mois de service :

Un mois à plein traitement ;

Un mois à demi-traitement.

Après trois ans de service :

Deux mois à plein traitement ;

Deux mois à demi-traitement.

Après cinq ans de service :

Trois mois à plein traitement ;

Trois mois à demi-traitement.

Цитируется в

Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A ст. 11