Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A · Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET AUX MAITRES D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Les personnels féminins régis par le présent décret ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Цитируется в

Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A ст. 11