Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULI ст. 12
Chapitre IV : Dispositions spéciales.
Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole dans les conditions définies à l'article 1er (4°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.