Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULI ст. 11
Chapitre IV : Dispositions spéciales.
Le nombre des administrateurs financiers placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif. Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de ce pourcentage les fonctionnaires détachés ou en disponibilité pour exercer des fonctions auprès d'organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole.