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Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULI · Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Décret n°67-172 du 6 mars 1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULI ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole comprennent le corps des administrateurs financiers et le corps des attachés.

Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.