Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des par ст. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par les ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et les établissements publics placés sous leur tutelle, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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