Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 139
Titre VII : Dispositions transitoires.
L'employeur des salariés affiliés au présent régime acquitte sur la rémunération définie à l'article 138 une cotisation patronale dont le taux est fixé par décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-02-02