Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 138

Révocation.

Pour l'application des dispositions du présent décret, le traitement statutaire s'entend de la rémunération totale, à l'exclusion de toutes primes, indemnités, commissions et gratifications, quels qu'en soient l'objet ou la nature et à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires.