Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN ст. 140
Titre VII : Dispositions transitoires.
Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-01-01