Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR · Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE 0,4% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.