Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR · Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE 0,4% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1 p. 100.