FR · Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR
Arrêté du 19 juillet 1989 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE 0,4% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
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