Arrêté du 10 juillet 1987 RELATIF A L'EMPLOI DES ESTERS ACET ст. 6
Les esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.