Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE ст. 134
Section 5 : Les dispositions particulières relatives aux mouvements en espèces.
Les écritures titres et espèces correspondant à une même opération doivent comporter une référence commune.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-01-01