Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHI · Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES A MOTEUR EN MATIERE DE LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE ET DES DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 89 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958

Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHI ст. 4

ДействуетОфициальный текст

La mention de la valeur V de limitation de la vitesse du type de véhicule, exprimée en kilomètres par heure, sera indiquée dans la fiche de communication de l'homologation du véhicule.

Цитируется в

Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHI ст. 5