Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHI · Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES A MOTEUR EN MATIERE DE LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE ET DES DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 89 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958

Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHI ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Tout véhicule à moteur conforme au type homologué devra être muni d'une plaque située à l'intérieur de l'habitacle du véhicule satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 4-9 du règlement n° 89 susvisé et comportant la mention de la valeur V de limitation du type indiquée à l'article 4 du présent arrêté.

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Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHI ст. 4