Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHI · Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES A MOTEUR EN MATIERE DE LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE LA VITESSE ET DES DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 89 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958

Arrêté du 13 décembre 1993 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHI ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de limitation par construction de la vitesse aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement n° 89 susvisé.