Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur ст. 554
Paragraphe 4 : Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses.
Lorsque les crédits ouverts par le budget d'un exercice sont reconnus insuffisants, ou s'il doit être pourvu à des dépenses non prévues lors de la formation de ce budget, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après délibération de la commission administrative, par les décisions spéciales de l'autorité investie du droit de régler le budget, sauf pour la ville de Paris.