Décret impérial du 31 mai 1862 portant règlement général sur ст. 553
Paragraphe 4 : Budget de l'exercice ; vote des recettes et des dépenses.
Les budgets des hospices sont fixés par les préfets, quelle que soit la quotité des revenus de ces établissements.
Les budgets des bureaux de bienfaisance sont fixés par les sous-préfets pour leur arrondissement respectif.