Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COM · Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COMPENSATION DES DEPARTEMENTS ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET

Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COM ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Pour chaque département et pour la collectivité territoriale de Mayotte, les montants des droits des compensations mentionnés à l'article 3 figurent sur le tableau annexé au présent arrêté.

Ссылается на

Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COM ст. 3