Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COM · Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COMPENSATION DES DEPARTEMENTS ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET

Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COM ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le montant des droits à compensation revenant en 1986 et 1987 aux départements et à la collectivité territoriale de Mayotte s'établit respectivement à 146 497 850 F et à 160 542 230 F.

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Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COM ст. 4