Arrêté du 12 février 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS A COM ст. 5

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.