Arrêté du 2 novembre 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SE ст. 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom et prénom figurant sur le chéquier ;

Adresse ;

Code postal ;

Ville ;

Banque émettrice du chéquier ;

Agence ;

Numéro de compte ;

Série des chèques ;

Numéro de procès-verbal de déclaration de vol ou de perte ;

Circonstances du vol ou de la perte ;

Date du vol ou de la perte.