Arrêté du 2 novembre 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SE · Arrêté du 2 novembre 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SERVICES DE POLICE A LA GESTION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES CHEQUES VOLES OU PERDUS (SYSTEME DMCV),MIS EN OEUVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIJON

Arrêté du 2 novembre 1988 AUTORISANT LA PARTICIPATION DES SE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les informations enregistrées sont saisies, par des fonctionnaires autorisés, à partir de la fiche de demande de diffusion temporaire par le système D.M.C.V. remplie par le titulaire du chéquier lorsqu'il fait une déclaration de vol ou de perte auprès des services de police des circonscriptions de police urbaine de la Côte-d'Or.