Arrêté du 16 octobre 1992 PORTANT AGREMENT D'ACCORDS RELATIF ст. 4
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er à 3 est donné pour la durée de la validité desdits accords.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er à 3 est donné pour la durée de la validité desdits accords.