Arrêté du 16 octobre 1992 PORTANT AGREMENT D'ACCORDS RELATIF ст. 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision du 3 septembre 1992 relative à la modification de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 modifiée relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.