Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSION ст. 2

Cette commission est composée :

- du préfet de région, président ;

- du directeur régional de l'industrie et de la recherche ;

- du trésorier-payeur général ;

- du directeur départemental de l'équipement territorialement compétent pour les marchés de bâtiment ;

- du maître d'oeuvre si besoin est,

chacune de ces personnes peut se faire représenter.