Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. R623-2,R62 · Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. R623-2,R623-3,R623-4,R623-5,R623-6,R623-7,R623-8 ET R623-9 RELATIFS A L'ORGANISATION FINANCIERE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIEES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET DU REGIME DES AVOCATS

Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DES ART. R623-2,R62 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

L'actif des sociétés d'investissement à capital variable et des fonds communs de placement mentionnés au 4° de l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale est composé de 50 p. 100 au moins de valeurs mobilières française cotées.