Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO ст. 2
CHAPITRE Ier : Champ d'application.
1. Le déclarant en douane doit justifier que l'alcool éthylique a été élaboré à partir de céréales, de topinambours, de pommes de terre ou de betteraves dans les conditions indiquées au paragraphe 2.
2. Les conditions visées au paragraphe 1 sont satisfaites lors de la remise au service des douanes :
- soit d'une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d'exportation ou d'expédition pour l'alcool éthylique importé ;
- soit d'un titre de mouvement spécialement annoté, établi sous le contrôle du service des impôts pour l'alcool éthylique sur le territoire métropolitain.