Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO ст. 1
CHAPITRE Ier : Champ d'application.
La taxe intérieure de consommation au taux du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes s'applique au volume d'alcool éthylique pur contenu dans le supercarburant et l'essence.
Ссылается на
- Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSO ст. 265