Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE · Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION,DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT AU COMMERCE DE GROS DE GIBIER OU A LA FABRICATION DE CONSERVES OU AUTRES PRODUITS A BASE DE GIBIER PEUVENT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LEURS ACTIVITES EN DEHORS DES PERIODES D'OUVERTURE DE CHASSE

Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Sur le marché intérieur, la vente au détail du gibier congelé d'importation des espèces visées à l'article 2, le cas échéant après découpe et conditionnement, est autorisée pendant la période du 1er septembre au dernier jour de février.

Ссылается на

Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIE ст. 2