Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINI ст. 9

A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros par jour.