Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINI ст. 10

Pour chaque réunion, les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.