Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINI · Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINI ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.