Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF A L'INFORMATION DE LA GESTION ст. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.