Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1982 · Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1982 RELATIF A LA CONSTRUCTION DE MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES MINES GRISOUTEUSES

Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1982 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté initial du 23 novembre 1982 ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2005.