Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1982 · Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1982 RELATIF A LA CONSTRUCTION DE MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES MINES GRISOUTEUSES

Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-11-1982 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.

Toutefois un certificat de conformité peut continuer d'être délivré jusqu'au 30 décembre 1988 inclus aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté initial du 23 novembre 1982.