Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIE ст. 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi s'exercera auprès du préfet du département et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du fichier national du permis de conduire, au ministère de l'intérieur.