Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIE ст. 4
Les informations contenues dans le fichier seront conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande.
Les informations contenues dans le fichier seront conservées jusqu'à la délivrance du permis demandé ou au plus tard deux ans à compter de la date de la demande.