Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN FICHIE ст. 6
La mise en oeuvre de cette application dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission de l'informatique et des libertés d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.