Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri ст. 22
SECTION II. <em>De la Garantie des Auteurs et Imprimeurs</em>
Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.
Ссылается на
- Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri ст. 14
- Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri ст. 15
- Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri ст. 16
- Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri ст. 17
- Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimeri ст. 18