Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS, ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE (PRIX DE VENTE, PRIX DE REFERENCE)

Содержание

1. ст. 1
2. SECTION I - Caractéristiques techniques.
3. ст. 2
4. ст. 3
5. SECTION II - Prix de référence, prix de vente.
6. ст. 4
7. ст. 5
8. ст. 6
9. ст. 7
10. ст. 8
11. Normes minimales d'habitabilité
12. ст. Annexe I
13. Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques.
14. ст. Annexe II
15. Coefficient de surface i
16. ст. Annexe III
17. Coefficient de localisation de l'opération a et b
18. ст. Annexe IV
19. Coefficient de majoration C
20. ст. Annexe V
21. Coefficient de difficulté d'exécution des travaux d
22. ст. Annexe VI
23. Coefficient de difficultés architecturales e.
24. ст. Annexe VII
25. Coefficient d'aménagement f.
26. ст. Annexe VIII